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Le débat sur la transformation de la régie municipale des Pompes funèbres en SPL

Publié le par rue du blogule rouge

Il est question de transformer la Régie Municipale des Pompes funèbres en Société Publique Locale. Ce dossier sera à l'ordre du jour du conseil municipal de La Rochelle lundi 12 décembre et à celui des conseils municipaux des autres Communes de la CDA dont celui de Périgny.

La CGT des personnels territoriaux affirme dans un communiqué qu’il s’agit d’une "privatisation déguisée" du statut de l'activité et de celui de son personnel, même si le capital demeure à 100% public.

 "NON À LA PRIVATISATION, NON AU DEVOIEMENT DU SERVICEPUBLIC

Le Conseil municipal de La Rochelle va choisir (lundi 12 décembre 2011)de transformer le service des Pompes Funèbres en SPL, société Publique Locale, au prétexte que le cadre juridique actuel est trop pénalisant face à un durcissement de la concurrence.

Mais de quoi parle-t-on? une SPL est une société de droit privé, assujettie essentiellement au Code du Commerce, se passant du contrôle régulier des Chambres régionales des comptes; ce nouveau mode de gestion met à mal la règle de la séparation de l'Ordonnateur et du Comptable, règle de transparence des comptes publics. 

Quelles sont donc les contraintes d'aujourd'hui qui légitimeraient ce changement au nom d'une plus grande souplesse et d'une modernisation de la gestion des services publics? Les règles qui régissent les marchés publics sont-elles si lourdes? Ne sont-elles pas justement les garants de la transparence?

Quand la Municipalité vient de nous parler de la réputation d'excellence des services municipaux (CTP), et qu'elle réorganise les directions générales en s'appuyant sur une nécessaire adaptation à une évolution du contexte économique et administratif plus contraignant, elle nous dit devoir renforcer la sécurité juridique et les décisions de la Ville. Dès le lendemain, elle fait le contraire en délégant un service à une SPL. Où sera donc la plus grande sécurité juridique? Et si on adapte un jour les services, comment les accuser de lourdeur le lendemain?

Les pompes funèbres ont déjà fait la preuve auprès de la population d'un service fiable et avantageux pour tous, même face à la concurrence.

Il ne faut pas se tromper, mesdames et messieurs les élus, il s'agit bien ici d'un service public rendu aux usagers et non d'un commerce ... Les régies directes savent être efficaces, réactives et sûres.

Quant aux agents, ils relèveront du droit privé; les personnels actuels doivent choisir le détachement ou la mise à disposition; on leur fait miroiter une soi-disant filière funéraire; est-ce à dire des émoluments directement rattachés aux bénéfices de la société? Les recrutements à venir ne dépendront plus du statut de la Fonction Publique Territoriale et le népotisme déjà en vigueur dans certaine collectivité pourrait devenir la règle.

Ce sont ces élus de gauche, se disant défenseurs du service public qui détricotent le statut.

Parallèlement, les élus siégeant au conseil d'administration se verront rémunérés. Serait-ce l'explication de cette volonté à privatiser un service qui fonctionne. 

Les SPL peuvent être des modes de gestion librement choisis par les élus pour de nombreuses activités aujourd'hui municipales, on est donc en droit de s'interroger sur les prochains services qui feraient l'objet d'une privatisation déguisée, comme l'eau, les restaurants scolaires, ....

Le syndicat CGT des personnels territoriaux de La Rochelle s'affirme contre l'externalisation de ses services et pour un véritable service public rendu aux usagers dans la plus grande transparence; elle se prononce également contre la casse du statut de la FPT (fonction publique territoriale) »

       

Dans cette affaire de la transformation de la régie municipale des pompes funèbres de La Rochelle en une SPL couvrant l’aire de la CDA de La Rochelle, la première question à se poser est donc de savoir ce qu’est une SPL.

 

 

Qu’est-ce qu’une  Société Publique Locale ?

Satisfaire la « libre concurrence » ?

Beaucoup d’Etats membres de l’Union européenne se sont dotés de sociétés  publiques devant respecter les exigences communautaires relatives à la libre-concurrence. Dans l'ensemble des 25 Etats-membres de l'Union européenne, les entreprises publiques locales, au nombre de 16.000 tout statuts confondus, emploient 1.125.000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 140 milliards €.

En France, après la création en juillet 2006 des SPLA (Sociétés Publiques Locales d’Aménagement), une  loi en fait en 2010 une catégorie particulière de SPL (sociétés publiques locales).

Considérée par certains comme une chance donnée aux collectivités locales d’échapper à certaines lois du marché, cette loi fit l’objet d’un consensus et fut votée au Sénat avec le soutien des élus communistes. « La possibilité ainsi offerte aux collectivités de confier la gestion des services publics à des sociétés anonymes qu’elles détiendront intégralement sera un gage d’efficacité, de réactivité et de sécurité juridique » (Josiane Mathon-Poinat, sénatrice communiste). « Un tel texte va à contre-courant des dogmes de l’économie libérale… », « … À cela, il faut ajouter que la gestion d’un service public sous la forme d’une société anonyme détenue par les collectivités territoriales offrirait à celles-ci des avantages indéniables en termes d’efficacité, de réactivité et de sécurité, avantages dont les solutions juridiques disponibles, comme la création d’un établissement public ou d’une association loi 1901, sont dépourvues. » (Eliane Assassi, sénatrice communiste).

 

Pour ses supporteurs, les SPL présenteraient en effet de nombreux avantages. En effet, les élus locaux auraient une véritable maîtrise politique des projets menés, qui peuvent s’inscrire dans leurs objectifs d’intérêt général, tout en alliant la simplicité juridique,  puisque les collectivités ne sont pas confrontées à la mise en concurrence, à un gain de temps et d’argent, puisque les collectivités sont exemptées de certains étapes habituelles qui complexifient les procédures des initiatives locales. Enfin, ce type de partenariat public-privé encouragerait la mutualisation des actions entre collectivités locales, permettant une coopération plus efficace.

Laissant une grande marge d’action aux élus, les SPL permettraient donc de bénéficier de la « souplesse du privé » tout en menant à bien des actions publiques à vocation d’intérêt général.

Leur champ d'intervention, bien que limité aux strictes compétences des collectivités locales, s'annonce très vaste : opérations d'aménagement et de construction ; exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (assainissement, distribution de l'eau potable, transport de voyageurs, gestion d'équipement sportifs...) ou autres activités d'intérêt général. Pour éviter tout dérapage, la loi a posé des verrous: interdiction de créer des filiales ; de prendre des participations ou de faire figurer des établissements publics parmi les actionnaires...

 

Depuis cette loi, 22 SPL ont été créées en France.

 

Comment fonctionne une SPL ?

 

Comme l’indique le quatrième alinéa de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme (C. urb.), les sociétés publiques locales d’aménagement sont des sociétés anonymes. Elles sont donc régies par le livre II du Code de commerce. Ainsi, la SPLA est une personne morale de droit privé.

Les SPL sont aussi des sociétés anonymes créées par des collectivités locales et régies par le code du commerce. Elles disposent d’un capital à 100% public détenu par au moins deux collectivités locales et seuls des élus locaux peuvent être membres du conseil d’administration. Elles doivent exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.  

Leur capital social doit être de 37 000 euros au moins.

Les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires doivent détenir un droit de représentation proportionnelle au capital qu’elles apportent dans les organes de direction. Et, comme l’indique le second alinéa de l’article L.327-1, l’un des actionnaires doit nécessairement détenir la majorité des droits de vote, si bien qu’il doit détenir la majorité des actions, soit plus de 50 % du capital.

La SPLA doit être dirigée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, et de dix-huit au plus. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, il veille à leur mise en œuvre, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, il règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, et procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. C’est le conseil d’administration qui élit parmi ses membres un président (art. L.225-47 al. 1er du Code de commerce).

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Le directeur général est l’organe essentiel de la société : il représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Le directeur général est désigné par le conseil d’administration, et donc, dans les faits, par la collectivité actionnaire majoritaire. Ce représentant permanent de la collectivité territoriale doit être un élu local âgé de moins de 65 ans au moment de sa nomination.

 

Quid du personnel ?

 Le personnel sera repris, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Cet article dispose, en effet, que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Il résulte aussi de ce même article que le salarié dont le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise au service du précédent employeur. Enfin, le salarié transféré bénéficie du maintien de sa rémunération.

 

Voir le texte de la loi du 28 mai 2010

 

La deuxième question est de savoir si une société de droit privé assujettie au code du commerce serait, pour une collectivité locale, un meilleur outil qu’une régie pour rendre un service public. Simplicité juridique, pas de mise en concurrence, maîtrise des projets par la collectivité, disent les uns, Société anonyme, droit privé, gestion opaque rétorquent les autres.

 Alors, que chacun se fasse une idée…

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